Décision contentieux general / appel des causes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00091
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 6 NOVEMBRE 2025
ROLE : 2025F00091
ENTRE :
La SAS ALCADIS [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] N° d'immatriculation : 841349624
Demanderesse au principal,
Représentée par la SELARL CABINET [W] prise en la personne de maître Emeric DESNOIX, avocat au Barreau de Tours, demeurant en cette qualité [Adresse 1],
ET :
La SAS BATIPRO
[Adresse 2] N° d'immatriculation : 802086918
Défenderesse au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS ALCADIS s'estime créancière de la SAS BATIPRO en vertu d'un solde de facture numéro F-250101 en date du 15 mai 2025 pour un montant de 7 259.35 Euros,
2. Suivant exploit de maître [O] [R], commissaire de justice à La Rochelle en date du 27 août 2025, la SAS ALCADIS a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS BATIPRO pour l'audience de ce jour, date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'en ses conclusions, maître [K] [W], pour la SAS ALCADIS, indique se désister de son instance, au motif que la SAS BATIPRO a réglé l'intégralité de la somme restant due après la délivrance de l'exploit introductif d'instance, et demande de déclarer que chaque partie conservera ses propres dépens,
Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SAS ALCADIS de son désistement d'instance, de dire laisser à la charge de la SAS ALCADIS les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ALCADIS de son désistement d'instance,
Laisse à la charge de la SAS ALCADIS les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.