Décision contentieux general / appel des causes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00011
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025
ROLE : 2024F00011
ENTRE :
Le CREDIT COOPERATIF
[Adresse 1] Cedex N° d'immatriculation : 349974931
Demandeur au principal,
Représenté par maître Julie BENIGNO, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
Madame [M] [B]
[Adresse 3] [Localité 1]
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 4]
Défendeurs au principal,
Représentés par maître Serge CALLEGARI, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CREDIT COOPERATIF s'estime créancier de madame [M] [B] et de monsieur [C] [Q] en vertu de deux prêts dont les échéances ne sont plus honorées,
2. Suivant exploit de maître [N] [P], commissaire de justice à Rochefort en date du 26 janviers 2024 et de maître [S] [W], commissaire de justice à Carbon Blanc en date du 19 janvier 2024, le CREDIT COOPERATIF a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [M] [B] et à monsieur [C] [Q] pour l'audience du 15 février 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, et à celle du 19 juin 2025 pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l'audience du 19 juin 2025, maître [D] [U] pour le CREDIT COOPERATIF a indiqué se désister de son instance au motif qu'un accord amiable est intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte au CREDIT COOPERATIF de son désistement d'instance,
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens et le CREDIT COOPERATIF les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 Euros TTC dont 13.38 Euros de TVA,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte au CREDIT COOPERATIF de son désistement d'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et le CREDIT COOPERATIF les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 Euros TTC dont 13.38 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, grefier associé.
Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ.
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.