Décision declarations de cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005484

JUGEMENT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 20/10/2025, Madame [H] [Z], munie d'un pouvoir de Monsieur [G] [V] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 931 561 377, Programmation informatique, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 28/10/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du débiteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Par courriel en date du 26/10/2025, Monsieur [G] [V] et Madame [H] [Z] ont indiqué se désister de leur demande de liquidation judiciaire et envisager une dissolution amiable de la société.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [G] [V] et Madame [H] [Z] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d'instance de Monsieur [G] [V] et Madame [H] [Z], respectivement président et directrice générale de la SAS [Localité 2] ;

Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;

Condamne la SAS [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de quatre vingt treize euros et vingt centimes.

L'affaire a été plaidée le 28/10/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 28/10/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/09/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.