Décision contentieux general
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004334
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004334
DEMANDEUR(S) : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Maïa MEUNIER, avocate au barreau de La ROCHELLE- [Localité 2], DEFENDEUR(S) : Airbus Atlantic (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] REPRES ENTANT(S) : Maître Jérôme DUFOUR, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,
A l'audience de ce jour, le tribunal constate que deux mêmes affaires sont enrôlées et appelées,
La demanderesse a effectué deux demandes d'enrôlement via le RPVA commerce les 2 septembre et 9 septembre 2025 et a versé deux provisions au greffe de commerce de céans :
Enrôlement le 02/09/2025 sous le numéro 2025004137 Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES: DIVERS
Enrôlement le 09/09/2025 sous le numéro 2025004334 Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES: DIVERS
Pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025004334.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025 004334, opposant la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) à la société airbus atlantic (SAS),
Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 46,63 euros.
Ainsi prononcé et mis à disposition par Daniel MOURAT, et signé par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.