Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001529
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Rôle nº 2026 001529 PROCEDURE : 2026/055
JUGEMENT DU 19/03/2026
Entre : SAS ICONIC [Adresse 1], [Adresse 2] RCS : 814 226 957 M. [T] [L] [R] [I] représentant légal comparant en personne, accompagné de Mme [Y] [V], représentant des salariés
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [S] [G] [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 19/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ICONIC.
Par requête en date du 04 mars 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire par crainte que les salaires du mois de février ne puissent être réglés compte tenu de la trésorerie exsangue de la société et dans l'intérêt des salariés.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire indique que les salaires ont été dûment réglés et que la requête avait été déposée à titre conservatoire, de sorte qu'il se désiste de son instance et de son action.
Qu'il y a lieu de donner acte au mandataire judiciaire de son désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ICONIC, de son désistement d'instance et d'action, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001529.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.