Décision délibérés contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008317
- Formation
- Délibérés contentieux
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 491 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)
N. 2025 008317
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - AUX RICHESSES DE LA MER - [Adresse 1], DEMANDEUR représenté par Maître Florian DOUARD - SELARL PENEAU & DOUARD, Avocat inscrit au Barreau de Rennes, non comparant,
D'UNE PART,
ET : SELARL EKIP', en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [T] - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 10 mai 2024, Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - "AUX RICHESSES DE LA MER" a assigné la SAS [T] pardevant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 003652,
Que par exploit introductif d'instance en date du 26 novembre 2025, Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - AUX RICHESSES DE LA MER a assigné la SELARL EKIP', en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [T] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008317,
Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, la partie défenderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire
général 2025 008317 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008317 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008317 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, sous le numéro de répertoire général 2024 003652,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 05 février 2026 à 13h30,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 18 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président d'audience Yves ADOL
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Yves ADOL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.