Décision délibérés contentieux

République Française Au nom du Peuple Françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)

N. 2025 008222

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU - GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : SELARL LGA, en la personne de Maître [B] [W], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [K] - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,

Que par exploits introductif d'instances du 06 octobre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a assigné la SARL [K] et Monsieur [I] [K] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006804,

Que par exploit introductif d'instance en date du 26 novembre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a assigné la SELARL LGA, en la personne de Maître [B] [W], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [K] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008222,

Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire

général 2025 008222 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006804,

Que la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle, ce qui laisse à supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande;

Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008222 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006804.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,

Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,

PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008222 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006804, sous le numéro de répertoire général 2025 006804,

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 29 janvier 2026 à 13h30,

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 18 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d'audience Yves ADOL

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Yves ADOL.