Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n • 2025 006247 PROCEDURE : 2025/196

JUGEMENT DU 26/02/2026

DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SARL AC LINEN [Adresse 1] [Localité 1] Mme [K] [T], [S], représentant légal comparant en personne

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Greffier : Magali PIERRAT

Par jugement en date du 04/09/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL AC LINEN.

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 26/02/2026, lequel a comparu.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Attendu que le liquidateur indique qu'une facture CSP doit encore lui être transmise.

Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SARL AC LINEN.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que Mme [K] [T], [S] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 26/02/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.