Décision délibérés référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005348
- Formation
- Délibérés référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 005348
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS WEST ENERGIES - ZA de [Localité 1] [Adresse 1].
DEMANDERESSE représentée par Maître Margaux GARRIDO, Avocate inscrite au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET : SARL GP AUTOMOBILE (HFV AUTOS) - [Adresse 2],
DEFENDERESSE représentée par Maître Sandrine BASSOULET, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR - [Adresse 3], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
Formation à l'audience publique du lors des débats 02/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Que la SARL GP AUTOMOBILE (HFV AUTOS) et la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR ont fait l'objet d'une assignation par-devant le Juge de Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 10 et 17 juillet 2025,
Que par conclusions réceptionnées par mail en date du 27 août 2025, le Conseil de la SAS WEST ENERGIES indique qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 21 août 2025 et que, par conséquent, cette dernière se désiste de son instance,
Que la SARL GP AUTOMOBILE (HFV AUTOS) ne formule aucune demande et qu'elle ne manifeste aucune opposition à ce désistement d'instance,
Que la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR ne comparaît pas à l'audience ni personne pour la représenter, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande,
Que la partie demanderesse se désiste de son instance, il y a lieu de lui en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l'article 385 et les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNONS ACTE à la SAS WEST ENERGIES de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATONS l'extinction de l'instance n°2025 005348,
Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS WEST ENERGIES aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 54,82€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07 octobre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.