Décision délibérés contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non -paiement du prix(50B)

N. 2025 005235

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SELARL MJO, représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire à la procédure de liquidation judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION - [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Florent BACLE - SARL BACLE BARROUX AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Poitiers et Maître François BELLOT DES MINIERES, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : SAS MOTEURS LEROY-SOMER - [Adresse 2],

DEFENDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/03/2025

Débats à juge unique : Yves ADOL qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY

Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier,

Que la SAS MOTEURS LEROY-SOMER a fait l'objet d'une assignation pardevant le Tribunal de céans en date du 10 juillet 2025,

Que la SELARL MJO, représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire à la procédure de liquidation judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION, par conclusions adressées par courriel le 03 mars 2025, se désiste de son instance et de son action au motif que la défenderesse a procédé au règlement des sommes réclamées,

Que la partie défenderesse, par conclusions adressées par courriel le 03 mars 2025, a accepté ce désistement,

Qu'il y a lieu de le constater,

Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATE l'acceptation du désistement par la SAS MOTEURS LEROY SOMER,

DONNE ACTE à la SELARL MJO, représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire à la procédure de liquidation judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION de son désistement d'instance et d'action, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance n°2025 005235,

Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SELARL MJO, représentée par Maître [Y], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire à la procédure de liquidation judiciaire de la SA SECURITE PROTECTION aux entiers dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 19 mars 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président.