Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n° 2025 004544 PROCEDURE : 2025/144

AUDIENCE DU 11/12/2025

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Entre : SARL [E] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] M. [E] [L], [G], représentant légal comparant en personne * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [K] [V] [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et [G] CASASNOVAS Greffier : Magali PIERRAT

Par jugement en date du 19/06/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [E] [I] [X].

Dans son rapport, la SERLARL EKIP, en la personne de Me [K] [V] expose qu'il existe deux instances en cours et indique être dans l'attente d'une décision du Juge commissaire concernant une requête en vente d'actif. C'est pourquoi, il sollicite la prorogation du délai de clôture d'une durée de 6 mois.

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 11/12/2025, lequel a comparu.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Le débiteur ne formule pas d'observations particulières.

Au cours des débats, le liquidateur reprend les termes de son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SARL [E] [I] [X].

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [E] [L], [G] devra se présenter en chambre du conseil du 18/06/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 11/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.