Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025002658
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 002658 PROCEDURE : 2019/059
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 19/03/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SARL ADS INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 503 743 528 M. [S] [B] [F] [Y], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [K] [R], [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/03/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 21/03/2019 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL ADS INVESTISSEMENT - [Adresse 3].
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'il demeure plusieurs lots immobiliers à l'actif de la procédure dont la valorisation est en cours. Il précise également qu'un appel a été interjeté à l'encontre d'une décision rendue par le Juge commissaire au sujet d'une contestation de créance et qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été introduite à l'encontre du dirigeant, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [S] [B] [F], gérant de la SARL ADS INVESTISSEMENT, n'a pas comparu.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [V] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 21/03/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL ADS INVESTISSEMENT - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [S] [B] [F] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 19/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.