Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 001148 PROCEDURE : 2023/029

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 29/01/2026

DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SAS ALLURES D INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 880 366 539 M. [G] [O] [Q], représentant légal non comparant, En présence de M. [G] [T], directeur général n'ayant pas le pouvoir statutaire de représenter la société à l'égard des tiers

Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 02/02/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS ALLURES D INTERIEUR - [Adresse 3].

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure compte tenu de deux recouvrements en cours. Par ailleurs, une action pénale à l'encontre du dirigeant est envisagée dans la mesure où il semblerait que des acomptes clients ont été détournés.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [K] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 02/02/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS ALLURES D INTERIEUR - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [G] [O] [Q] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 29/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.