Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2025 000675 PROCEDURE : 2023/020

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 22/01/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SNC OCCA SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 404 880 387 M. [Z] [T], représentant légal non comparant Représenté par Me RABALLAND Anaëlle, avocat au barreau de la Charente * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 26/01/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC OCCA SERVICES.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L] expose devoir encore prendre la décision de former appel ou non à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce d'Angoulême rendue le 08 aout 2025 entre la société débitrice et la société BAC BOBINAGE. En tout état de cause, cette instance a donné lieu à un article 700 ainsi qu'une astreinte de 250 euros par jour pour l'enlèvement du véhicule au profit de la société débitrice, sommes qu'elle doit à présent mettre en recouvrement. En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 26/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SNC OCCA SERVICES - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [Z] [T] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.