Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2024 008800 PROCEDURE : 2012/272

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 27/11/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : M. [L] [Y] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 324 524 156 Comparant en personne * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 29/11/2012 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [L] [Y] - [Adresse 3]

La clôture de la procédure a fait l'objet à multiples reprises de prorogation de délai.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Dans son rapport, la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [G] expose que le débiteur est propriétaire d'un bien indivis. Il indique que la co-indivisaire a proposé de racheter les droits de ce dernier dans cet immeuble. Que par ordonnance rendue le 12/06/2019, le Juge Commissaire a autorisé cette opération.

Lors de l'audience, il expose qu'à ce jour, cet actif n'a toujours pas été réalisé, c'est pourquoi il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 29/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [L] [Y] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [L] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 26/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le Président d'audience empêché, et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Pour le Président.