Décision délibérés contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I)

N. 2024 008718

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE -

[Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Sylvie FERNANDES, SCP FERNANDES – KOOB, Avocate plaidante inscrite au Barreau de La Rochelle-Rochefort et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET:

SARL DS INNOVATIONS -

[Adresse 2] - [Localité 1],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Lise TALON - SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 06/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran HIEL - Juges : Céline GENTY - Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que la SARL DS INNOVATIONS a fait l'objet d'une assignation par-devant le Tribunal de céans en date du 07 novembre 2024 ;

Que la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, lors de l'audience publique du 06 novembre 2025 se désiste de son instance ;

Que la partie défenderesse lors de l'audience publique, a accepté ce désistement ;

Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE

à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de son désistement d'instance, en conséquence

CONSTATE

l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008718,

Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€,

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 11 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d'audience Valéran HIEL

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.