Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024007572 PROCEDURE : 2022/140

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 16/10/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL POLYSSAC PLUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 433 840 428 M. [V] [L], représentant légal non comparant

Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 06/10/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure redressement judiciaire à l'encontre de la SARL POLYSSAC PLUS - [Adresse 3].

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 27/10/2022.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025, la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] expose qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux opposant la société débitrice à un ancien salarié contestant son licenciement. Il indique également être dans l'attente d'une décision du Juge Commissaire concernant une demande d'autorisation de transiger, mise en délibérée au 26/11/2025. Qu'en outre, un recouvrement est en cours, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.

Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Lu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,

Le Ministère Public, entendu en ses observations,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G], liquidateur, un nouve au délai expirant le 27/10/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL POLYSSAC PLUS - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [V] [L] devra se présenter en chambre du conseil du 22/10/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.