Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC

09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS RENOV 15

Audience de chambre du conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,

Juges : - Monsieur Jean-Francois FRAYSSE * Monsieur [Q] [O]

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 14/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RENOV 15 ayant son siège social [Adresse 1].

Selon requête déposée le 30/10/2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société RENOV 15 a été invitée à comparaître à l'audience du 02/12/2025 afin de l'entendre sur cette demande.

A cette audience, * La SAS RENOV 15, était non comparante et non représentée.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications et des éléments produits que la SAS RENOV 15 n'exerce plus son activité ;

N'ayant fourni aucun élément, la SAS RENOV 15 ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;

Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires inconnu,

la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS RENOV 15 en liquidation judiciaire simplifiée ;

MAINTIENT Madame [E] [N] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 21 AVRIL 2026 à 14 H 00

Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.