Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00307
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
30/12/2025 JUGEMENT DU TRENTE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ36 Procédure de liquidation judiciaire directe : SARL VETIMOD 15
Audience de chambre du conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H. * Juges : Madame Christiane CAUMON * Monsieur Laurent DAVOINE * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Selon rapport déposé au greffe le 10/12/2025, la SELARL MJ [L], représentée par Maître [P] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VETIMOD 15, et dont l'activité était « Commerce de détail de vêtements, prêts à porter féminin et d'accessoires de vêtements», demande au tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 13/05/2025.
L'affaire a été inscrite à l'audience tenue en chambre du conseil du 16 décembre 2025, le représentant légal de la SARL VETIMOD 15 étant dûment convoqué, la SELARL MJ [L], représentée par Maître [P] [L] et le parquet étant dûment avisés de cette audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il ressort du rapport que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l'insuffisance d'actif ;
Monsieur [M] [U], gérant, régulièrement convoqué et entendu, n'a pas fait d'observations ;
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 19/12/2025 ;
Il convient de faire droit à la demande de clôture ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision en dernier ressort, contradictoire ;
Le ministère public avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la :
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.