Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025002826
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 723 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 09/01/26
Rôle général : 20252826
Saisine : Assignation en référé du 23/09/25
Partie demanderesse :
La SAS ATRIUM, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 900 484 205, exploitant un établissement sous l'enseigne LE CELTIC, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me [J], du barreau de Lisieux, comparante à l'audience.
Partie défenderesse :
La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, société commerciale étrangère immatriculée sous le n° 889 234 647, siège social [Adresse 2], Allemagne, représentée par Me CAILLERE, avocat au barreau de Rennes, non comparant à l'audience.
Débats : Audience du 28/11/25
Composition du tribunal en la forme collégiale des référés : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26
Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître [J]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS :
La SAS ATRIUM est locataire exploitante d'un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].
À la fin de l'été 2022, elle a confié à la SARL CBS MULTI-SERVICES des travaux de restructuration importants portant sur une ancienne cuisine et un ancien restaurant afin de les transformer en deux nouveaux espaces : une cuisine commune et un club privé.
Le devis initialement accepté était de 356 774,22 euros HT. La SAS ATRIUM a versé à la SARL CBS MULTI-SERVICES la somme totale de 565 987,52 euros HT, correspondant à trois factures datées des 19 mars, 2 avril et 9 juin 2022.
Malgré ces paiements, les travaux sont demeurés inachevés. Un constat d'huissier a été dressé le 27 novembre 2023. La SAS ATRIUM a alors sollicité son assureur protection juridique afin d'organiser une expertise contradictoire.
Au cours de cette réunion, la SARL CBS MULTI-SERVICES a reconnu avoir perçu la somme réglée par la SAS ATRIUM et s'est engagée à achever l'ensemble des travaux d'électricité d'ici le 6 mai 2024, après contrôle de conformité.
Le 6 février 2024, un protocole d'accord a été signé entre les parties.
Cependant, la SARL CBS MULTI-SERVICES n'est pas réintervenue, n'a pas établi le compte des travaux réalisés ou non réalisés, et n'a pas remboursé les sommes correspondant aux travaux non exécutés.
La SAS ATRIUM a en outre constaté plusieurs malfaçons selon ses dires, rendant nécessaire une réfection intégrale du lot électricité. Un devis établi par la société MANCEAUX Aménagement chiffre ces reprises à 47 699,53 euros HT.
Faute d'exécution du protocole et compte tenu des désordres, la SAS ATRIUM a assigné la SARL CBS MULTI-SERVICES en référé aux fins d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 10 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de Lisieux a désigné Monsieur [A] [W] en qualité d'expert.
La SARL CBS MULTI-SERVICES est assurée auprès de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.
La SAS ATRIUM souhaite rendre la procédure d'expertise opposable à cet assureur, en sa qualité d'assureur.
PROCÉDURE :
Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
– Déclarer opposable la procédure enrôlée sous le numéro 2024.3825 devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lisieux à l'égard de la Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en sa qualité d'assureur de la SARL CBS MULTI-SERVICES, contrat n° FR11-RCD22P00129. * Statuer sur ce que de droits quant aux dépens.
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [J] dans l'intérêt de la demanderesse. La défenderesse quant à elle n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites que la SARL CBS MULTI-SERVICES a perçu des sommes conséquentes au titre de travaux restés inachevés et entachés de malfaçons, ce qui a justifié le recours au juge des référés et la désignation d'un expert judiciaire.
La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG est l'assureur responsabilité civile de la SARL CBS MULTI-SERVICES au titre du contrat n° FR11-RCD22P00129.
Afin de permettre à l'expertise judiciaire de produire pleinement ses effets, il appartient au Tribunal en sa forme collégiale des référés de rendre la procédure opposable à l'assureur conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. En effet, vu les pièces versées aux débats, il existe un motif légitime à déclarer opposable à l'assureur la procédure d'expertise en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en la forme collégiale des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare opposable à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG la procédure enrôlée sous le numéro 2024.3825 devant Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002826. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.