Décision audience de cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire (chambre 5)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001795
- Formation
- Audience de cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire (chambre 5)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 156 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001795
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience de cabinet du 18/03/2026
Audience présidée par Yves DUPIN, juge chargé d'instruire l'affaires, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 23/02/2026, la société LEGALLAIS a assigné en intervention forcée la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour l'élaboration d'un calendrier de procédure ;
Attendu qu'à l'audience de cabinet, la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001795 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, statuant par mesure d'administration judiciaire,
Vu l'article 864 code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 001795 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 007409, opposant la société LEGALLAIS à la société CREDIT MUTUEL FACTORING ;
Dit que la présente décision sera communiquée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.