Décision référés (délibérés)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003509
- Formation
- Référés (délibérés)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 18/09/2025 Demandeur(s) : ARKA Location 8, Rue Denis Papin 14120 Mondeville immatriculée au RCS de Caen nº 508 142 411 Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : INTER COLIS SERVICES 11. Rue des Ecrottes 14480 Sainte-Croix-sur-Mer immatriculée au RCS de Caen nº 820 323 350 SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société INTER COLIS SERVICES 8, place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen Maître [Y] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société INTER COLIS SERVICES 11, place de la Résistance 14018 CAEN CEDEX 2 Représentant(s) : Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen
Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 04/09/2025
Ordonnance rendue le 18/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.