Décision contentieux général - chambre 3 (délibérés)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Troisième chambre

Jugement du 16/07/2025

Demandeur(s) : [Z] SAS [Adresse 1], et son établissement secondaire [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°498 563 873

Représentant(s) : Maître Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de Nantes, et pour postulante Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juges

: Eveline ORY : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 28/05/2025

Jugement rendu le 16/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que par acte en date du 13/03/2025, la société [Z] a assigné la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 ;

Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis, que ce tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Caen dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/00749 opposant la société [Z] à madame [H] [N] ;

Attendu que par conclusions n°1 datées du 28/03/2025, la partie défenderesse a sollicité qu'il lui soit donné acte de son accord sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et que la société [Z] soit condamnée aux dépens ;

Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Avant dire droit,

Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Caen à venir dans l'affaire opposant la société [Z] à madame [H] [N] ;

Rappelle qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au tribunal la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie aux fins de remise au rôle de l'affaire à la première date utile ;

Réserve les droits et moyens des parties ainsi que les dépens, y compris les frais de greffe ;