Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001604
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 23/07/2025
Demandeur(s) : Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
ECO [Localité 2] [Localité 3] SAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de Briey n° 914 575 097
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : [D] SA [Adresse 2] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] n° 652 014 051
Représentant(s) : Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3] n'ont produit leurs dernières conclusions aux fins de retrait du rôle de l'affaire.
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2025 001604 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2025 001604 concernant monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3] contre la SA [D].
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dit que les dépens doivent être supportés par Monsieur [N] [L] et la SAS ECO [Localité 2] [Localité 3], y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 68,26 €, dont TVA 11,37 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.