Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001597
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001597
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 23/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience du 23/04/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société PIERCAN sollicite le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025 001597 opposant la société PIERCAN à la société KOJAIR TECH OY.
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.