Décision contentieux général - chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024006115
- Formation
- Contentieux général - chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 145 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006115
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 05/03/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que PRODUCTION COUP DE COEUR a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 006115 introduite contre LES TERRASSES LUTINES, ainsi que de l'action.
Attendu que la partie défenderesse a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 006115, concernant la société PRODUCTION COUP DE COEUR contre la société LES TERRASSES LUTINES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société PRODUCTION COUP DE COEUR.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et les dépens exposés ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024006115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.