Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024004296
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004296
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Yves DERRIEN : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 26/02/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [C] [M] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 004296 introduite contre [D] [T], ainsi que de l'action.
Attendu que Monsieur [T] [D] a indiqué accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 004296, concernant [C] [M] contre [D] [T]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [C] [M].
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [C] [M] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.