Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023006918
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006918
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY
Juges : Yves DERRIEN * : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006918 introduite contre SAS DORIC GROUPE.
Attendu que SAS DORIC GROUPE a indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2023 006918, concernant CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre SAS DORIC GROUPE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023006918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.