Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00302
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025R00302 - 2532300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 19/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R302
Demandeur (s) : [1] [2]
[Adresse 1] [Adresse 1]
Représentant (s) : COMPARANT Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R] -
Défendeur (s) : [3] SAS Defendeur (S). [Adresse 2] [Adresse 2]
NON COMPARAN ТЕ
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C] Greffier : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 05/11/2025
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.