Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00265
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 15/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R265
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance et de l'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.