Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00253
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025R00253 - 2518300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 02/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R253
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Demandeur : La société FOSELEV LORRAINE SARL - [Adresse 1]
Représentant : ME CAGNOL Patrick substitué par ME DAZIN Richard COMPARANT Demandeur : La société SMA - SOCIETE DE MONTAGE ARDENNAISE SAS - [Adresse 2] [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Greffier : Monsieur KOVARIK Christian
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ME FREGEVILLE Edouard
Débats à l'audience du 18/06/2025
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire,
Qu'il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action,
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence, le 02/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Christian KOVARIK
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.