Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00592
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00592 - 2526100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 18/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J592
Demandeur (s) : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA [Adresse 1]
Représentant (s) : SELARL MIMRAM VALENSI ET SION - Maître SERGE MIMRAN VALENSI substitué par Maître JOSIANE CHAILLOL - COMPARANTE
Défendeur (s) : LES MANDATAIRES SAS [Adresse 2]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débat à l'audience du 17/07/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 17/07/2025 et mise en délibéré au 18/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J592 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023J4148 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 18/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.