Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00530
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J530
Demandeur (s) à l'injonction de payer : EDF (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MAQUET Hubert substitué par Maître GONZALES Léna COMPARANTE
Défendeur (s) à l'injonction de payer : Monsieur [H] [Z] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [U] COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Juges :
Madame Anne JEGAT Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débat à l'audience du 12/06/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 12/06/2025 et mise en délibéré au 17/07/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J530 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J510 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge du demandeur dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,75 € dont TVA 15,96 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.