Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01095
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 742 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1095
Demandeur (s) : Maître [W] [J] [Adresse 1] a comparu
Défendeur (s) :
[1] (SAS) [Adresse 2] a comparu par le biais de Monsieur [L] assisté de Me Michèle GRUGNARDI, Avocate au barreau de Marseille,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]
Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C] Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier M]
Greffier lors des débats et du prononcé : Mai
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T]
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/09/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] (SAS) avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 25/07/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que suivant requête en date du 25/07/2025, [W] [J], mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de Salon-de-Provence d'une requête en conversion en liquidation judiciaire de la société [1] (SAS);
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a été examinée à l'audience du 04/09/2025 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [1] (SAS) ; que ce dernier expose que malgré les demandes et les différents renvois ; n'ont pas été produites les pièces suivantes : -compte de résultat depuis le 24/10/2024 attestation d'absence de gréation de pouvelles dettes * attestation d'absence de création de nouvelles dettes, -dernier relevé bancaires ;
Qu'en effet, le dirigeant n'a pas remis ses éléments ;
Que pour ces raisons, il maintient sa requête ;
Que le conseil du débiteur expose qu'il vient de se constituer et que malgré la situation tendue, il sollicite un court renvoi pour remettre les éléments sollicités ; que l'expert-comptable a été en congés et n'a pas pu effectuer les travaux et l'épouse du dirigeant qui gère aussi l'administratif a eu une hospitalisation ces dernières semaines ; que le dirigeant expose qu'il souhaite poursuivre et que des mesures ont été entreprises pour redynamiser l'activité ;
Que le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; que compte tenu de l'activité déficitaire, la société se trouve dans une impasse avec la constitution de nouvelles dettes ;
Le dirigeant a été entendu en ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que le dirigeant souhaite poursuivre son activité ; que pour autant, à ce jour, en raison de sa situation, il n'a pas adressé les éléments nécessaires qui permettent au tribunal de pouvoir renouveler la période d'observation ;
Il conviendra de renvoyer l'affaire à l'audience du jeudi 18 Septembre 2025 à 8 HEURES 30 ; et de demander au dirigeant de fournir : * une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable * une situation de trésorerie * une situation comptable couvrant la période d'observation
-ébauche de projet de plan de continuation et prévisionnel * Justificatif des abonnements de la salle de sports. * preuve du paiement de l'URSSAF
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant droit, contradictoirement,
Renvoie l'affaire à l'audience tenue en chambre du conseil le : Jeudi 18 Septembre 2025 à 8 Heures 30,
Demande au dirigeant de fournir : -une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable -une situation de trésorerie -une situation comptable couvrant la période d'observation -ébauche de projet de plan de continuation et prévisionnel -Justificatif des abonnements de la salle de sports. -preuve du paiement de l'URSSAF
Et de les adresser au mandataire judiciaire au moins 72 heures avant la date d'audience,
Enjoint le dirigeant à coopérer pleinement avec les organes de la procédure,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.