Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01052
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 23/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1052
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [Q] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS BE SUSHI - [Adresse 1] Comparant
Défendeur (s) : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] Non comparant
Représentant (s) : Maître [R] [V], non comparant
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Robert HERNANDEZ Madame Isabelle GARCIA
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débat à l'audience du 24/07/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 24/07/2025 et mise en délibéré au 23/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025F1052 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024F7068 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Réserve les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 23/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.