Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F09930
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F9930
Procédure : LES DEUX COLONNES [D] (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [M] [L], [O], non comparant,
Commissaire à l'exécution du plan : Maître [Y] [F], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 04/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M]
Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier F]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025
Par jugement du 01/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES DEUX COLONNES DU [1] ([Etablissement 1]) et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Monsieur [T] [G] Administrateur judiciaire : Maître [Y] [F] Mandataire Judiciaire : Maître [Y] [F] ;
Suivant jugement du 19/12/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [Y] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société [2] ([Etablissement 1]) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [2] ([Etablissement 1]) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport.
Attendu qu'il convient de constater que LES DEUX COLONNES [D] ([Etablissement 1]) a respecté à ce jour ses engagements.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que LES DEUX COLONNES [D] ([Etablissement 1]) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F09930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.