Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F06071
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F6071
Procédure : DMNJ (SAS) [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal : Madame [D] [A], [Z], non comparant,
Commissaire à l'exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S], représenté par Monsieur [V] [K], collaborateur,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Arnaud JUAN
Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025
Par jugement du 09/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DMNJ (SAS) et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur GIRARD Philippe
Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S] Mandataire Judiciaire : Maître [P] [H]
Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société DMNJ (SAS) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que lors des débats, le Commissaire à l'exécution du plan précise que la société DMNJ (SAS) est à joue du règlement des premières mensualités de son plan ;
Attendu qu'il convient de constater que DMNJ (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que DMNJ (SAS) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F06071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.