Décision chambre 10

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Septembre 2025

N° RG : 2024F01098

FOND COMMUN DE TITRISATION CEDRUS La société IQ EQ Management Anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S. [Adresse 1] Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S.U [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 334 537 206 Venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC (Avocat postulant : Maître [C], Avocat au Barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [H], associé de la SELARL MTBA AVOCATS)

C/

Monsieur [X] [I] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 3] (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 août 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [X] [I] pour entendre :

Vu l'article 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu le contrat de prêt,

Vu l'acte de cautionnement,

Vu l'acte de cession de créances,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER Monsieur [I] [X], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de QUARANTE ET UN MLLE TROIS CENT-SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE ET ONZES CENTIMES (41.366,71 euros) (correspondant à 500/0 de l'encours dû) arrêtée au 26 juillet 2024, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 27 juillet 2024 et à courir jusqu'à complet paiement au titre du prêt professionnel impayé n°P0004979094

CONDAMNER Monsieur [I] [X] au paiement de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 euros) au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDANNER Monsieur [I] [X] aux entiers dépens ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [R] [Q], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 23 avril 2025 à 14 heures 15 en salle B pour, lé cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a renouvelé la mission du conciliateur pour une durée de trois mois ;

A l'audience : * Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC indique se désister de son instance et de son action. * Monsieur [X] [I] indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de FONDS COMMUN DE [Localité 1] [Localité 2] ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.