Décision chambre 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 octobre 2025

N° RG : 2023F00128

Société JOSE LUIS MONTOSA S.L. Société de droit étranger [Adresse 1] ESPAGNE (Maître Christophe NICOLAS, NICOLAS & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) (Maître Aksel DORUK, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 24 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 janvier 2023, la société JOSE LUIS MONTOSA S.L. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924,

*Vu les pièces,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Dire et juger que la société CMA CGM est responsable des dommages aux marchandises empotées dans le container CAIU5534090, et transportées sous couvert d'un connaissement LMM0323175 daté du 25 août 2021 ; * Condamner la société CMA CGM à payer à la société JOSE LUIS MON TOSA S.L. la somme de 44.728,21 €, sauf à compléter ou à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à partir de la présente assignation ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la capitalisation des intérêts ; * Condamner la société CMA CGM à payer à la requérante la somme de 5.000 Euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner également aux entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JOSE LUIS MONTOSA S.L. demande au tribunal

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de : * Prononcer le désistement d'instance et d'action de la société JOSE LUIS MONTOSA S.L. à l'encontre des sociétés CMA CGM ; * Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

A l'audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de : * Constater l'extinction de l'action de la société JOSE LUIS MONTOSA S.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société JOSE LUIS MONTOSA S.L. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 24 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.