Décision chambre 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 octobre 2025

N° RG : 2022F01618

Société CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD Société de droit chinois China arts [Adresse 1] CHINEн

Société ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD Société de droit chinois [Adresse 2] CHINE

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen [Adresse 3] IRLANDE Prise en son établissement français : [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 419 408 927

Société HDI GLOBAL SPECIALTY SE Société d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Siège social : [Adresse 5] ALLEMAGNE agissant par l'intermédiaire de son agent, la société WE SPECIALTY S.A.S. Siège social : [Adresse 6]

[Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 820 109 106

Société GENERALI IARD S.A. [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 062 663

Société RSA LUXEMBOURG SA Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Siège social : [Adresse 8] L-1368 Prise en son établissement français : [Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 843 452 061

Société MS AMLIN MARINE NV Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Prise en son établissement français sis : [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 831 499 405

Société ERGO VERSICHERUNG AG Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Etablissement français sis : [Adresse 11] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 819 062 548

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Société de droit suisse Siège social : [Adresse 12] SUISSE Prise en son établissement français : [Adresse 13] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 775 753 072

Société AXA VERSICHERUNG AG Société de droit allemand

Siège social : [Adresse 14] Allemagne agissant par l'intermédiaire de son agent, la société AMICA, société de droit étranger Siège social : [Adresse 15] BELGIQUE

(S.E.L.A.R.L. TARIN LEMARIE, Représentée par Maître Alexis LEMARIE, Avocat au Barreau de Paris, et Maître Guillaume TARIN, Avocat au Barreau de Marseille)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 16] (S.C.P. STREAM, avocats au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 octobre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 31 octobre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 13 décembre 2022, les sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD S.A., RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu notamment la convention de Bruxelles du 24 aout 1924, le cas échéant, amendée ;

*Vu les articles 1231-1 et suivants et l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société CMA CGM à payer aux sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORP, LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG la contrevaleur en euros, selon le taux de change en vigueur au jour du prononcé du jugement, de la somme, sauf à parfaire, de 133.842 dollars américains au titre des dommages subis par la marchandise, outre intérêts de retard capitalisés à compter de la présente assignation. * CONDAMNER la société CMA CGM à payer aux sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORP., LTD. XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG la somme, sauf à parfaire, de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * CONDAMNER la société CMA CGM aux entiers dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD S.A., RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG demandent au tribunal

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de : * PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action des sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG à l'encontre de la société CMA CGM engagées par assignation en date du 13 décembre 2022 ; * JUGER le désistement des sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG parfait ; * DONNER ACTE aux parties que chacune d'entre elles conservera à sa charge ses frais et dépens exposés.

A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG à l'encontre de la société CMA CGM engagées par assignation en date du 13 décembre 2022 ;

Attendu qu'il échet en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Prend acte du désistement d'instance et d'action des sociétés CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG à l'encontre de la société CMA CGM engagées par assignation en date du 13 décembre 2022 ;

Constate l'extinction de l'action des CHINA PLAITED PRODUCTS IMPORT AND EXPORT CORPORATION LTD, ZHEJIANG QILI XINGGUANG COCOA PRODUCTS CORPORATION LTD, XL INSURANCE COMPANY SE, HDI GLOBAL SPECIALTY SE, GENERALI IARD, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE NV, ERGO VERSICHERUNG AG, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et AXA VERSICHERUNG AG ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.