Décision chambre 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 19 septembre 2025

N° RG : 2022F00915

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 1] ITALIE (Maître Laëtitia RAVIER, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er juillet 2022, la société XL INSURANCE COMPANY SE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu les pièces versées au débat,

*Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,

REJETER TOUTES PRETENTIONS CONTRAIRES * Dire et juger la demande de la société XL INSURANCE COMPANY SE recevable et bien fondée. * Constater que la société CMA CGM est pleinement responsable de ce sinistre.

En conséquence, * Condamner la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 14.611,50€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation des intérêts. * Condamner la société CMA CGM à payer à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

A l'audience : * La société XL INSURANCE COMPANY SE indique se désister de son instance et de son action. * La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société XL INSURANCE COMPANY SE et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société XL INSURANCE COMPANY SE ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société XL INSURANCE COMPANY SE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.