Décision chambre 16

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 19 septembre 2025

N° RG : 2022F00801

Société ERGO VERSICHERUNG AG Zweigdirektion [Localité 1] Transportversicherung Société de droit allemand [Adresse 1] ALLEMAGNE

Société AXA VERSICHERUNG AG Niederlassung [Localité 1] Transportversicherung Société de droit allemand [Adresse 2] ALLEMAGNE

Société NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit allemand [Adresse 3] ALLEMAGNE

Société WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A. Société de droit polonais [Adresse 4] POLOGNE

Société WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG Société de droit allemand [Adresse 5] ALLEMAGNE

(S.E.L.A.R.L. FAVAREL & ASSOCIES représentée par Maître Béatrice FAVAREL, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 mai 2022, les sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille OU le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la convention de Pruvelles de 1024 amendée

*Vu la convention de Bruxelles de 1924 amendée,

*Vu les articles 1343-2 et 1346 et suivants du code civil,

*Vu les pièces versées aux débats. * DIRE ET JUGER recevable l'action introduite par ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNGS AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A, SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG, et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG à l'encontre de CMA CGM ; * CONDAMNER CMA CGM à leur régler la somme de 41.088,00 euros, outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de la citation introductive d'instance, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER CMA CGM au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience : * Les sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG indiquent se désister de leur instance et de leur action. * La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 170,95 € (cent soixante-dix euros et quatre-vingt-quinze centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.