Décision audiences extraordinaires
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002964
- Formation
- AUDIENCES EXTRAORDINAIRES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rectification d'erreur matérielle du 19/03/2026
Numéro de rôle : 2026 002964 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026
PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[P] [U] (SARL)
[Adresse 1]
Il convient de rappeler que par jugement du 06/03/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de [P] [U] (SARL).
La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 06/05/2025.
Par jugement du 02/09/2025, le tribunal a prolongé la période d'observation, pour une durée de 6 mois. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 012427.
Pendant la période d'observation [P] [U] (SARL) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances progressives allant de 3 à 20% du montant du passif déclaré. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 000553.
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a arrêté le plan de continuation de [P] [U] (SARL).
Or, une erreur matérielle entache ledit jugement portant le numéro de rôle général 2026 000553.
En effet, le jugement, dans sa motivation, fait état de propositions tendant au paiement du passif sur une durée de 10 ans alors qu'il aurait du indiquer 8 ans.
Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu notre jugement du 10/03/2026 portant le numéro de rôle général 2026 000553,
Ledit jugement indiquant « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans », alors qu'il aurait du indiquer « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans »
Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation informatique.
Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » et « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans » et de dire « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 10/03/2026 portant le numéro de rôle général 2026 000553 ayant arrêté le plan de continuation de [P] [U] (SARL).
Dit que les termes : « tendant au paiement de son passif sur une durée de 10 ans » et « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 10 ans », seront remplacés par les termes : « tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans » puis « remboursement du passif à 100 % sur une durée de 8 ans ».
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.