Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025015816
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 619 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 03/02/2026 Rôle n° 2025 015816
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026
PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR(S)
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] comparant par Maître [Y] [A]
DEFENDEUR(S)
IRRIGATION ET SERVICES (SASU) [Adresse 2] comparant par monsieur [E] [Q], président assisté de Maîtres [S] [F] et Baptiste Daligaux
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République
Vu la requête du déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [P], ès qualités de liquidateur de IRRIGATION ET SERVICES (SASU) sollicitant l'homologation d'un accord transactionnel en application des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce.
La cause a été communiquée au ministère public, les parties dûment convoquées.
IRRIGATION ET SERVICES (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne en chambre du conseil.
Par jugement en date du 13 avril 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société IRRIGATION ET SERVICE (SASU),
Par jugement en date du 07 juin 2024, ce même tribunal a condamné monsieur [E] [Q], dirigeant de IRRIGATION ET SERVICE (SASU) à régler au liquidateur judiciaire la somme de 1.729.719.40 euros correspondant à l'insuffisance d'actif de ladite société.
Un appel a été interjeté devant la cour d'appel le 27 juin 2024 par monsieur [Q] et l'instance est toujours pendante à ce jour.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu d'une transaction afin de régler de façon globale et définitive leur différend.
Le juge commissaire en charge de l'affaire, monsieur [K] [B], a autorisé la transaction par ordonnance en date du 15 mai 2025.
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 13/04/2021,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 15 mai 2025,
Conformément aux articles L.642-24 et R.642-41, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal.
Cette transaction prévoie que : * Monsieur [E] [Q] a versé sur le compte CARPA de la SELAS [C] [F] une somme de 60.000 euros, laquelle ne sera libérée au profit de la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IRRIGATION ET SERVICES (SASU), qu'une fois le protocole homologué. * En contrepartie, la société LES MANDATAIRES s'engage à régulariser des conclusions d'acceptation du désistement dans les quinze jours suivants la réception de ces conclusions et à renoncer à ses demandes portant sur les dépens et frais irrépétibles. * Monsieur [E] [Q] s'engage à régulariser des conclusions de désistement d'appel Chaque partie conservera ses frais et honoraires à sa charge.
Le représentant légal de IRRIGATION ET SERVICES (SASU) a accepté cette proposition transactionnelle.
Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 13 avril 2021,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge commissaire en date du 15 mai 2025,
Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [P] ès qualités de liquidateur de IRRIGATION ET SERVICES (SASU), et la société IRRIGATION ET SERVICES (SASU), telle qu'autorisée par le juge commissaire en date du 15 mai 2025.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.