Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025015609
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 152 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 27/01/2026 Rôle n° 2025 015609
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 27/01/2026
PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS
JUGES : Madame Orianne MEZARD Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Maître [J] [E], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne
contre
[B] [Z] [Adresse 3] non comparant
A l'audience, Maître [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique se désister de sa demande.
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessa isi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.