Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025015536
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 03/03/2026 Rôle n° 2025 015536
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/03/2026
PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Monsieur Patrice LEMERCIER Madame Sophie RIMBAUDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 1] comparant en personne
contre
[M] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]
comparant par son représentant légal monsieur [E] [M]
En présence de : Ministère public, représenté par madame [G] [R], vice-procureure de la République
A l'audience, Maître [P] indique se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la participation du dirigeant à la procédure et la fourniture récente de documents.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.