Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 015173

JUGEMENT DU 02/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/12/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/02/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Pierre CECCALDI substitué par Maître Raphaël ESCONDEUR le 08/12/2025

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 1] (SASU) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre CECCALDI

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 12/11/2025 à la société [Localité 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 08/12/2025.

La société [Localité 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Sur le bienfondé des demandes :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE expose que la société [Localité 1], adhérente à la Caisse des Congés payés du Bâtiment de la région Méditerranée, n'a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 et qu'elle est créancière de cette dernière pour une somme en principal de 7.699 euros, outre intérêts réglementaires au titre des cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois d'avril 2025, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressé le 26/06/2025.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le bulletin d'adhésion à la caisse, le relevé de compte et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 7.699 euros au titre des cotisations impayées du 1 er juin 2024 au 30 septembre 2024 et provisionnelles du 1 er janvier 2025 au 30 avril 2025, avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des congés.

Il sera également fait droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE relative à la condamnation de la société [Localité 1] à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 et ce

sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société [Localité 1] au paiement de la somme de 457,35 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société [Localité 1] à payer à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 7.699 euros, au titre des cotisations impayées du 1 er juin 2024 au 30 septembre 2024 et provisionnelles du 1 er janvier 2025 au 30 avril 2025, outre les intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017,

Condamne la société [Localité 1] à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés, et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

Condamne la société [Localité 1] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE la somme de 457,35 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 1] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.