Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025014374
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014374
JUGEMENT DU 09/03/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/01/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [X] [Y]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[Localité 2] (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître [P] [E]
[Localité 3] (SA) [Adresse 3]
non comparante
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] (SARL) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 08/10/2025 et le 17/10/2025 à la société [Localité 2] (SARL) et à la société [Localité 3] (SA),
A la barre du Tribunal, la société [Localité 1] (SARL) indique que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et qu'elles ont signé un protocole transactionnel et déclare en conséquence se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société [Localité 2] (SARL), laquelle accepte ce désistement, et à l'encontre de la société [Localité 3] (SA), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1] (SARL), accepté par la société [Localité 2] (SARL) et accepté au moins tacitement par la société [Localité 3] (SA), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1] (SARL), accepté par la société [Localité 2] (SARL) et accepté au moins tacitement par la société [Localité 3] (SA), constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 76,32 euros dont TVA 12,72 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.