Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014300
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 13/11/2025 Rôle n° 2025 014300
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/11/2025
PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1]
comparant par madame [K] [M], collaboratrice
contre
DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
Par exploit d'huissier du 16/09/2025, l'URSSAF a assigné la société [Adresse 3] (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 16 octobre 2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur [U] [J]
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.