Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE du 18/11/2025

Numéro de rôle : 2025 013735 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025

Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Monsieur Patrice LEMERCIER Greffier : Madame Marine DESSAUX

A LA DEMANDE DE

SELARL [G] & [H] prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1]

comparant en personne

CONTRE

[V] SARL

[Adresse 2] comparant en personne et assistée de Maître [E] [W]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame Isabelle KABAC, représentante des salariés

La SELARL [G] & [H], prise en la personne de Maître [Z] [G], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que [V] SARL n'exécute pas son plan de sauvegarde par voie de continuation.

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS 498 714 294.

[V] SARL a été appelée en chambre du conseil le 18/11/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l'audience, Maître [G] rappelle que le plan de sauvegarde a été adopté par un jugement du 14/03/2017 et qu'à ce jour quasiment 1 million d'euro a été réglé.

Il indique que la conjoncture difficile et les intempéries récentes n'ont pas permis à la trésorerie de se maintenir pour régler les dernières échéances et qu'ainsi deux échéances semestrielles n'ont pas pu être réglées aux créanciers.

Dès lors, il sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde initiale, prend acte de la demande.

Maître [W] précise que la situation n'est pas irrémédiablement compromise en ce qu'il existe des perspectives de redressement et indique que 21 salariés sont attachés à la structure.

Le dirigeant confirme se battre pour que l'activité continue.

La représentante des salariés rappelle que la procédure de sauvegarde a bientôt 10 ans et qu'elle espère, comme l'ensemble des salariés, que l'activité va continuer.

Le rapport du juge commissaire est lu à l'audience par le président et est favorable à la demande de l'administrateur.

Madame la vice-procureure de la République constate qu'en l'état de perspectives de redressement elle donne un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture du redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que [V] SARL ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan de sauvegarde et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Il résulte de l'article susmentionné que : « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ».

Vu les dispositions du code de commerce.Vu le plan de sauvegarde arrêté et homologué par le tribunal.Vu l'avis du juge-commissaire.Vu l'avis du ministère public.

Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde par voie de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de sauvegarde par voie de continuation résolu et ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de GOUT DE PAIN SARL.

Maintien en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [M] [A]

Juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [P]

Mandataire judiciaire : Maître [R] [L], [Adresse 3]

Administrateur : SELARL [G] - [H] prise en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 1] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Chargé d'inventaire : SCP R. HOURS - L.R. HUGUES DE VALAURIE - [Adresse 4] - [Adresse 5] Commissaires Priseurs associés - 13090 [Adresse 6] EN PROVENCE, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/11/2025.

Fixe à 6 mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur.

Fixe au 20/01/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport.

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre jau Juge commissaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.